L’Association régionale d’action sociale du district d’Aigle et du Pays-d’Enhaut (ARASAPE) a été créée en 1999 et regroupe aujourd’hui les 18 communes de l’arrondissement d’Aigle et du Pays-d’Enhaut. Elle a pour buts l’application de la Loi sur l’action sociale vaudoise, notamment le Revenu d’Insertion et l’appui social, et le Règlement sur les agences d’assurances sociales. En outre, les 15 communes du district d’Aigle lui ont délégué un but optionnel qui est la création et la gestion du réseau d’accueil de jour des enfants et de la structure de coordination de l’accueil familial de jour (mamans de jour).
Cette association pèse donc plus de 30 millions au budget – dont plus de 8 millions à la charge des communes – soit davantage que le budget de fonctionnement de la plupart des communes chablaisiennes. Cette « supra-commune » est dirigée par un Comité de direction (5 membres) et un Conseil intercommunal (18 membres, 1 par commune) constitués uniquement de municipaux.
Ce malheureux entre-soi limite la transparence. Toutes les communes n’ont pas la chance de recevoir régulièrement des informations relatives aux dernières décisions prises par l’ARASAPE. Ce d’autant plus que les documents publics (extraits de décisions, procès-verbaux, préavis, rapports de commission) ne sont pas accessibles sur internet par exemple (uniquement sur demande). C’est ainsi que des erreurs comptables de CHF 650’000.- [1], le rejet de budgets[2] ou encore le lancement d’un audit[3] ont presque été passés sous silence. Il en est de même des thèmes forts évoqués en conclave : réorganisation des services, modifications sensibles des tarifs d’accueil de jour des enfants, explosion du volume des dossiers de Revenus d’Insertion dans le district[4] (+40 % en 4 ans).
Cette organisation engendre une certaine déconnexion des autorités avec les réalités politiques du terrain. L’absence de conseillers communaux au Conseil intercommunal empêche tout relai des préoccupations de la population et nuit à l’exercice d’une vraie surveillance de la direction de l’ARASAPE ; la commission de gestion est également composée exclusivement de municipaux…
Dans son rapport N°38 du 14 novembre 2016, la Cour des Comptes du Canton de Vaud a sévèrement fustigé ce type de fonctionnement. Elle considère que « cet état de fait peut être ressenti comme une mainmise des représentants des municipalités sur l’activité des associations dont leur commune est membre. Elle [La Cour] recommande donc d’assurer une représentation à l’autorité délibérante communale dans le conseil intercommunal de l’association de communes. Seule cette mesure permet de maintenir l’équilibre démocratique, garant du pouvoir de contrôle conféré à l’autorité législative dans le système politique en vigueur dans notre pays. »
Le Comité de direction a prévu de réviser les statuts de l’association dans le courant de cette année. Par souci de transparence et d’équilibre démocratique en matière de surveillance, il semble plus que nécessaire de prévoir une place prépondérante aux représentants des organes délibérants communaux au sein du Conseil intercommunal.
Dès lors, le groupe UDC, par la présente motion[5], demande à la Municipalité de déposer une motion en faveur de la modification des statuts de l’ARASAPE ouvrant un accès prépondérant à des représentants des Conseils communaux et généraux au sein du Conseil intercommunal ; le cas échéant de soutenir toute démarche s’inscrivant dans cet objectif.
[1] Rapport de la commission de gestion du 15 juin 2020 relatif aux comptes 2019
[2] Rapport de la commission de gestion du 25 septembre 2023 relatif au budget 2024 CSR/AAS/RAS et procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023 du Conseil intercommunal
[3] Procès-verbal de la séance du 10 mars 2022 du Conseil intercommunal
[4] Rapport de la commission de gestion du 15 juin 2020 relatif aux comptes 2019
[5] En vertu de l’article 37 des statuts de l’ARASAPE, une modification des statuts relative aux règles de représentation des communes au sein des organes est de compétence des conseils communaux ou généraux des communes membres.